CONDITIONS GENERALES DE VENTE de CORAME
1 - GENERALITES
1.1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de matériels (automatisme, contrôle, instrumentation, mesure, etc.) réalisées par CORAME auprès de clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, et prévalent sur tous les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.2 - A l’exception des informations sur les caractéristiques techniques principales des produits, les indications, descriptions et renseignements figurant sur nos catalogues sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent pas notre société. Nos offres ne sont valables que pendant une durée de trente (30) jours. Elles peuvent être ensuite modifiées ou retirées.
2 - COMMANDES
2.1 - Les commandes des clients ne constituent une vente ferme qu’après acceptation écrite de notre part. Toute vente ferme sera régie par les présentes conditions générales et ne pourra être modifiée par le client, même pour partie sans notre consentement écrit.
2.2 - Pour être prise en considération, toute commande ou intention de commande téléphonique ou verbale devra être immédiatement confirmée par écrit et comporter le numéro de la dite commande et la mention « Régularisation ».
2.3 - Le montant minimum d’une commande est fixé à 50 €, hors taxes en France métropolitaine et de 100 € hors taxes pour l’export.
3 - PRIX
3.1 - Nos prix s’entendent hors taxes pour du matériel non emballé. Le coût du port et de l’emballage est en supplément. Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. - Pour du matériel exporté, l’acquéreur s’oblige, pour bénéficier de l’exonération des taxes, à fournir une attestation délivrée par les contributions indirectes.
4 - LIVRAISONS
4.1 - Les livraisons sont effectuées dans les locaux de CORAME à St ETIENNE DU ROUVRAY 76800 ,54 rue Caroline HERSCHEL Technopôle du Madrillet, par la remise directe de la marchandise au client ou à un expéditeur ou transporteur, les marchandises voyageant aux frais, risques et périls du client. En cas de recours à un transporteur, le client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, CORAME étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits commandés ont été remis au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre CORAME en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
4.2 - Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
4.3 - Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits, circonstances de force majeure ou circonstances indépendantes de notre volonté : inondations, grève totale ou partielle, émeutes, attentats…. Dans ces différents cas toute livraison pourrait être ajournée sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnité.
5 - RECEPTIONS COLIS
5.1 - En réceptionnant le colis, le client reconnait avoir reçu la marchandise en bon état. Le client est tenu de vérifier l’état apparent de la marchandise lors de sa réception. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison dans un délai de deux jours à compter de la réception, la marchandise livrée est réputée conforme à la commande en qualité et quantité, et en bon état.
6 - PAIEMENT
6.1 - Les factures sont payables à Rouen. Notre minimum de facturation est de 50 €, hors taxes en France métropolitaine et de 100 € hors taxes pour l’export.
6.2 - Sauf stipulation contraire sur l’accusé de réception de commande, le prix est payable selon les modalités suivantes : Virement à 30 jours date de facture.
6.3 - 2 premières affaires : Virement sur FACTURE PROFORMA à la commande ; dans ce cas le délai de livraison n’est valable qu’à réception du règlement.
6.4 - Pour toute facture supérieure à 7.500 € hors taxes un acompte de 30% du prix total est versé à la commande, par virement bancaire, le solde devant être réglé par virement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
6.5 - En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, CORAME SAS, se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral de sa créance. En outre, des pénalités de retard calculées aux taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, appliqués au montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquis à CORAME, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 50 €, sera due par le client, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. CORAME se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient de montant, sur présentation des justificatifs
7 - GARANTIES
7.1 - Sauf stipulation contraire, notre matériel est garanti un an à compter de la date de mise à disposition au client contre tout défaut de matière et vice de construction.
7.2 - CORAME s’engage à appliquer la garantie constructeur.
7.3 - Notre garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, et ne peut donner lieu à la demande d’indemnité ou de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
7.4 -Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
8 - CLAUSE DE RESERVE DE PRORIETE
8.1 - La société CORAME SAS se réserve la propriété des biens tant que le prix facturé n’est pas intégralement payé. En cas de paiement partiel ou total, le transfert de propriété n’interviendra qu’au jour du paiement intégral
8.2 - L’acheteur peut disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale
8.3 - Ni l’acheteur, ni son syndic ne pourra gager ou transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. En cas de saisie, l’acheteur ou son syndic devra immédiatement en informer le vendeur.
8.4 - En cas d’exercice par CORAME de son droit de restitution, tout acompte versé par le client restera la propriété de CORAME à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que CORAME serait endroit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
8.5 - Malgré la réserve de propriété, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison. Le client s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les produits commandés, au profit de CORAME, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété, et à en justifier à CORAME lors de la livraison. A défaut, CORAME serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
9 -REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Dans le cadre du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Europe, la société CORAME vous informe :
9.1 - Qu’elle ne collecte aucune donnée à caractère personnel.
9.2 - Que sa base de données clients n’est constituée que d’informations de type professionnel (Nom et adresse d’entreprise, numéro de téléphone et adresse de messagerie). Elle ne fait l’objet d’aucune transaction commerciale.
9.3 - Qu’il est possible, à tout moment, de se désinscrire de nos lettres d’informations.
10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1 - En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Rouen sera compétent, quelles que soient les conditions de vente, le mode de paiement accepté même s’il y a pluralité de défendeurs ou appels de garantie.
11 - DROIT DE RETRACTATION
11.1 - Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à partir de la livraison de sa commande sur corame-boutique.fr pour exercer son droit de rétractation.
11.2 - Pendant ce délai, le client peut retourner, à ses frais et sans pénalités, les articles qui ne lui conviennent pas.
11.3 - CORAME n'acceptera le retour des articles que si les conditions suivantes sont remplies :
(a) - Le client doit contacter CORAME en appelant le numéro 02 35 59 62 50 ou en envoyant un courriel à info@corame-boutique.fr avant tout retour d'article.
(b) - Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés, modifiés ou endommagés.
(c ) - Les articles retournés doivent être dans leur emballage d'origine.
(d) - Les articles retournés doivent être expédiés en une seule fois. CORAME se réserve le droit de refuser les articles d'une même commande qui sont restitués et expédiés à des moments différents.
11.4 - Si le droit de rétractation est exercé dans les conditions décrites ci-dessus, CORAME s'engage à rembourser les sommes éventuellement déjà encaissées pour l'achat des articles, déduction faite des frais de livraison.
11.5 - Les sommes déjà encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours ouvrables après que CORAME ait été informé de l'exercice du droit de rétractation par le client, quel que soit le mode de paiement utilisé.
11.6 - Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées, le client pourra réobtenir à ses frais les articles retournés à CORAME dans l’état où ils ont été restitués à CORAME.
12 - UTILISATION DU SITE
12.1 - Tous les éléments du site de CORAME sont la propriété intellectuelle et exclusive de CORAME.
12.2 - Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, même partiellement, les éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans autorisation écrite expresse de CORAME.
12.3 - Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de CORAME.
12.4 - Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage résultant de l'utilisation d'Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service ou d'autres problèmes involontaires.